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Par quoi remplacez-vous la prison ? 7 |
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Écrit par Administrator
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05-08-2009 |
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Actuellement, l’alinéa 6 de l’article 41 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur peut, préalablement à sa décision sur l’action publique et avec l’accord des parties, décider de recourir à « une médiation s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la séparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction. » Le délinquant se sent-il libre d’accepter une médiation ? Se sent-il libre de refuser ce « conseil d’ami » du procureur ?
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